tribunal-stationnement-payant.fr et le portail hébergé par le site sont des sites mis en œuvre par le tribunal du stationnement payant contribuant à simplifier les démarches auprès du tribunal du stationnement payant.
Conditions générales d'utilisation
Les usagers peuvent créer un compte pour leurs besoins personnels. L'utilisation de tribunal-stationnement-payant.fr et du portail hébergé par le site est facultative et gratuite.
Fonctionnalités
tribunal-stationnement-payant.fr offre deux fonctionnalités aux usagers :
Des informations sur les démarches et l'actualité ;
Le dépôt / suivi d'une recours auprès du tribunal du stationnement payant.
Modalités d'inscription et d'utilisation du portail hébergé par le site tribunal-stationnement-payant.fr
L'accès au portail hébergé par le site tribunal-stationnement-payant.fr est ouvert à toute personne en lien avec un recours pendant devant le tribunal du stationnement payant.
Lors de l'inscription au portail hébergé par le site tribunal-stationnement-payant.fr, l'usager choisit un identifiant (formalisé par une adresse électronique valide) et un mot de passe. Le mot de passe doit comprendre 8 caractères ou plus dont au moins une majuscule et une minuscule ainsi qu'un chiffre. L'usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel sur le portail hébergé par le site tribunal-stationnement-payant.fr.
Le mot de passe doit être choisi par l'usager de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers. L'usager s'engage à en préserver la confidentialité. L'usager s'engage à avertir immédiatement le tribunal du stationnement payant de toute utilisation non autorisée de ces informations, le tribunal du stationnement payant ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation du mot de passe et du numéro de dossier par une personne non autorisée.
L'usager du portail hébergé par le site tribunal-stationnement-payant.fr fournit une adresse électronique valide lors de son inscription qui servira d'identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l'usager sur son compte, et pour l'envoi des alertes relatives au suivi des démarches.
Le tribunal du stationnement payant se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte du portail hébergé par le site tribunal-stationnement-payant.fr faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
L'utilisation du site tribunal-stationnement-payant.fr et du portail hébergé par le site tribunal-stationnement-payant.fr requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les informations de session.
Modification et évolution de tribunal-stationnement-payant.fr et du portail hébergé par le site
Le tribunal du stationnement payant se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d'information est alors affichée à l'usager lui mentionnant cette indisponibilité.
L'indisponibilité de tribunal-stationnement-payant.fr ou du portail hébergé par le site tribunal-stationnement-payant.fr ne donne droit à aucune indemnité. Les utilisateurs du portail hébergé par le site (requérants, défendeurs et avocats) sont invités à réaliser leurs démarches électroniques suffisamment tôt pour être en mesure de recourir à la voie postale, au dépôt ou à la télécopie en cas d'indisponibilité du portail hébergé par le site ou du site tribunal-stationnement-payant.fr
Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à tribunal-stationnement-payant.fr et au portail hébergé par le site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Traitement des données à caractère personnel
Le tribunal du stationnement payant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager.
Le tribunal du stationnement payant garantit aux usagers du service les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le tribunal du stationnement payant s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Les informations transmises par l'usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques.
Toute demande relative aux données personnelles de l'usager s'effectue auprès du correspondant informatique et libertés du tribunal du stationnement payant à l'adresse contact@ccsp.fr.
Engagements et responsabilité
Le tribunal du stationnement payant s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données ou documents conservés par l'usager dans l'espace de stockage lié à un dossier restent de sa responsabilité exclusive. L'utilisation de l'espace de stockage n'exonère pas l'usager de la conservation de tout document dont il aurait pu déposer une copie dans cet espace.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée, les présentes conditions générales s'imposent à tout utilisateur usager du service.
Conditions d'utilisation propres aux démarches en ligne
Définition et fonctionnement
Après avoir créé son compte, l'usager remplit en ligne le formulaire de recours et valide celui-ci en y joignant les pièces nécessaires au traitement de sa démarche.
A l'issue de la démarche, s'affiche à l'écran un récapitulatif des éléments renseignés par l'usager afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer. Après confirmation, ces éléments sont transmis au greffe de la juridiction. La confirmation et la transmission du formulaire par l'usager vaut signature de celui-ci.
Après transmission, l'accusé d'enregistrement est envoyé par courriel. L'usager peut télécharger tous les éléments constituant sa démarche. Après création du dossier par le greffe du tribunal du stationnement payant, il obtient une référence qui lui permettra le suivi de son dossier.
Engagements et responsabilité
L'usager des démarches s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation du service, que des informations exactes, à jour et complètes.
Textes officiels
Informatique et libertés :
Tribunal du stationnement payant (TSP) :
Organisation et fonctionnement de la TSP : articles L. 2333-87-1 à L 2333-87-4 et articles R. 2333-120-20 à R. 2333-120-28 ter.
Recours devant la TSP et procédure d'instruction des recours : articles L 2333-87-5 à L 2333-87-11 et articles R. 2333-120-29 à R. 2333-87-74.