Votre FPS peut être contesté devant le tribunal du stationnement payant.
Lorsqu'un automobiliste, qui n'a pas ou n'a que partiellement réglé son stationnement, reçoit un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement (avis déposé sur son véhicule ou transmis par voie postale ou par voie électronique), il peut contester cet avis de paiement selon une procédure organisée en deux temps :
1er niveau : le recours administratif préalable obligatoire
Il doit d'abord adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement.
Ce RAPO est présenté à l'autorité compétente mentionnée sur l'avis de paiement (la collectivité ou la société chargée de la surveillance du stationnement) qui aura constaté l'insuffisance ou le non-paiement du stationnement et établi l'avis de paiement de FPS. Il s'agit d'un premier niveau de traitement des contestations.
2ème niveau : le recours contentieux devant le tribunal du stationnement payant
En cas de rejet total (explicite ou implicite) ou partiel (impliquant l'émission d'avis de paiement rectificatif) de son recours administratif préalable obligatoire, l'usager a un mois pour contester cette décision de rejet devant le tribunal du stationnement payant (TSP). Créée par la loi, cette nouvelle juridiction administrative spécialisée traite également les recours contre les titres exécutoires émis en cas de non-paiement de l'avis dans le délai de trois mois.
Le tribunal du stationnement payant a une compétence nationale sur l'ensemble du contentieux lié au stationnement payant sur voirie. Il est installé à Limoges sur le site de l'ancienne caserne Beaublanc.
ATTENTION :
→ Les règles de contestation décrites ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles ne s'appliquent donc pas aux procès-verbaux établis avant cette date pour des infractions au stationnement payant sur la voirie. Le paiement comme la contestation de ces procès-verbaux continue de relever des règles antérieures à la réforme.
→ Les autres infractions au stationnement (gênant, très gênant, abusif, dangereux, interdit, dépassement de la durée limitée du stationnement réglementé « zones bleues ») ne sont pas concernées par ces nouvelles règles. Les amendes résultant de ces infractions et les modalités de leur contestation demeurent inchangées après le 1er janvier 2018.