Votre recours va suivre plusieurs étapes. Si celui-ci est complet, son instruction sera raccourcie.
À réception de votre recours, le TSP en accusera réception. Si votre recours est incomplet, la juridiction vous demandera de le compléter (demande de régularisation). Vous devrez, dans le délai d'un mois, envoyer les pièces demandées. À défaut, vous serez regardé comme ayant renoncé à votre action, c'est-à-dire que vous vous désistez implicitement de votre recours. Votre recours ne peut être traité et aucune décision ne vous sera adressée.
Il est donc recommandé, lors du dépôt de votre recours, de vérifier sa complétude afin qu'une réponse juridictionnelle puisse vous être apportée.
Si votre recours est complet et recevable, la juridiction le communiquera à la partie adverse (la collectivité). En effet, la procédure est contradictoire. Toutefois, s'il apparaît, au vu du recours, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
À compter de la réception de votre recours par la collectivité, celle-ci a un mois pour répondre.
À réception de sa réponse, appelée mémoire en défense, le TSP vous le communiquera si ce dernier a été produit dans le délai d'un mois par la collectivité. À défaut, ce dernier ne vous sera pas communiqué. Cela résulte des dispositions spécifiques du code général des collectivités locales applicables à la juridiction (article R. 2333-120-44). Si le mémoire en défense de la commune vous est communiqué, vous aurez alors la possibilité d'y répondre également si ce dernier appelle des observations autres que celles que vous avez déjà exposés dans votre recours.
Vous pouvez, par ailleurs, à tout moment, tant que l'instruction n'est pas close, communiquer tout élément qui vous semblerait utile pour le traitement de votre dossier. En principe, l'instruction est close au-delà du délai d'un mois suivant l'envoi de votre recours à la commune.
Si vous avez fait appel à un avocat ou à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (*) ou à un autre mandataire, vous ne recevrez pas les communications du TSP pendant la phase d'instruction. Vous ne recevrez que la décision rendue par le TSP à l'issue de l'instruction.
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* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)