Les voies d'exécution
Cette procédure peut être utile dans le cas où le TSP vous a déchargé totalement ou partiellement de l’obligation de payer votre forfait de post-stationnement (FPS), éventuellement majoré.
La collectivité qui a reçu notification de cette décision a trois mois pour l'exécuter, sauf si le TSP indique un autre délai.
Cependant, une décision du TSP vous donnant totalement ou partiellement satisfaction en vous déchargeant totalement ou partiellement de l’obligation de payer votre FPS, éventuellement majoré, implique seulement l’émission d’un titre d’annulation. Elle n’implique pas nécessairement un remboursement dès lors que le comptable amende ou le trésorier municipal peuvent procéder à des compensations entre différentes dettes.
Si toutefois, vous estimez que la collectivité publique n’a pas exécuté la décision dans le délai imparti, vous pouvez demander, par courrier, au TSP qu'elle prescrive les mesures d'exécution à la collectivité.
Le président du tribunal du stationnement payant ainsi saisi, demande à la collectivité territoriale les mesures qui ont été prises pour l'exécution de la décision.
Si le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il procède au classement administratif de la demande. Vous recevrez notification de cette décision.
Si le président estime que la décision n'a pas été exécutée ou en cas de contestation de la décision de classement ou, en tout état de cause, au bout de six mois à compter de la saisie du tribunal, un nouveau dossier est ouvert pour, si nécessaire, prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle et prononcer une astreinte. Une ordonnance d'ouverture de procédure juridictionnelle vous sera notifiée.
La rectification d'erreur matérielle
Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Si vous constatez lors de la notification de la décision rendue par le tribunal qu'une telle erreur matérielle (erreur de date ou de nom par exemple) s'est glissée dans le corps de cette décision, vous pouvez signaler au président du tribunal, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, à ce que cette erreur matérielle soit corrigée.
Cette demande doit être accompagnée de la décision à rectifier. Cette erreur doit être simplement matérielle et ne doit pas avoir de conséquence sur le sens du jugement.Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle ayant une influence sur le sens de la décision, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours en rectification.
En revanche, si vous estimez que la décision du tribunal est entachée d'une erreur autre que matérielle et ayant une influence sur la décision et que vous désirez contester cette décision, la procédure de rectification d'erreur matérielle n'est pas ouverte. Vous ne pouvez que saisir le Conseil d'État d'un recours en cassation.
Voies de recours
Le pourvoi en cassation
Il se fait devant le Conseil d'État. Il n'est pas destiné à rejuger l'affaire mais à vérifier que les règles de procédure et de droit ont bien été appliquées par le TSP. L'ordonnance ou la décision n'est annulée que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées.
Le pourvoi en cassation doit être effectué dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du TSP. Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (**).
Le Conseil d'État, après admission de votre pourvoi, peut :
Rejeter ;
Ou casser la décision du TSP et lui renvoyer pour qu'elle juge à nouveau au regard du pourvoi ;
Ou encore, exceptionnellement, casser la décision et statuer lui-même sur la demande.
Le recours en révision
Si vous constatez que la décision prononcée par le TSP est fondée sur une ou des pièces fausses, vous pouvez présenter un recours en révision. Il s'effectue par courrier auprès du TSP. Vous devez y joindre la décision à réviser.
Ce recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la prise de connaissance de la fausseté de la ou des pièces. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.
Le recours en rectification
Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle ayant une influence sur le sens de la décision, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours en rectification.
Le recours en rectification doit se faire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la décision. Il s'effectue par courrier auprès du TSP. La rectification demandée doit avoir une influence sur le sens de la décision prononcée.
Ce recours doit être accompagné de la décision à rectifier.
** vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.