Pour que votre recours puisse être examiné par le tribunal, vous devez fournir certaines pièces obligatoires.
ATTENTION : Vous déposez plusieurs recours ? Pensez bien à fournir l'intégralité de vos pièces pour chaque recours. Par exemple, si vous contestez 5 FPS vous devez renseigner 5 formulaires de requête CERFA distincts et adresser à l’appui de chacun d’entre eux les pièces obligatoires et les autres pièces que vous voulez fournir.
Liste des pièces à fournir pour former un recours contre un avis de paiement initial de FPS ou un avis de paiement rectificatif de FPS
Pour contester la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire contre un avis de paiement initial de forfait de post-stationnement, vous devez impérativement présenter un recours sur un formulaire obligatoire.
Ce formulaire de recours doit être accompagné des pièces suivantes :
La copie de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement ou, le cas échéant, la notice d’information par application de la jurisprudence du TSP ;
La copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ;
La copie de l'accusé de réception postal ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif).
Si l'acte contesté est un avis de paiement rectificatif, vous devez joindre seulement :
l'avis de paiement initial du forfait de post-stationnement ;
l'avis de paiement rectificatif ou la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire par laquelle l'autorité compétente a rectifié le montant du forfait de post-stationnement initial.
Référence : Article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales.
Liste des pièces à fournir pour former un recours contre FPS majoré
Pour contester un titre exécutoire devant le TSP, vous devez présenter un recours sur un formulaire obligatoire.
Ce formulaire de recours doit en outre être accompagné de la copie de l'avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Référence : Article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales.
Pour envoyer votre recours par courrier, vous devrez l’adresser à :
TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANT
2 rue Édouard Michaud
CS 25601
87056 LIMOGES CEDEX