Je suis un particulier

Votre FPS peut être contesté devant le tribunal du stationnement payant.

Les étapes à suivre et les documents à fournir pour contester votre FPS devant le tribunal.

Pour déposer votre recours en quelques clics, il vous suffit de créér un compte sur notre portail.

Vous pouvez aussi déposer votre recours par voie postale (à vos frais) et en utilisant impérativement le formulaire CERFA n°15817*03.

Pour que votre recours puisse être examiné par le tribunal, vous devez fournir certaines pièces obligatoires.

Votre recours va suivre plusieurs étapes. Si celui-ci est complet, son instruction sera raccourcie.

Une décision sera rendue sur votre recours, si celui-ci est complet ou si vous l'avez complété à la demande du tribunal.