Le tribunal du stationnement payant : une juridiction administrative spécialisée
La réforme du stationnement payant en quelques lignes
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles organise la décentralisation du stationnement payant, qui s’accompagne de la dépénalisation de celui-ci. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Avec la réforme, l’automobiliste ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement institué par le maire, mais d’une redevance d’utilisation du domaine public, nommée redevance de stationnement. L’amende pénale concernant le stationnement payant est supprimée.
L’automobiliste a la possibilité de s’acquitter :
soit du paiement immédiat de la redevance au tarif correspondant à la durée de son stationnement ;
soit du paiement d’un tarif forfaitaire, sous la forme d’un forfait de post-stationnement applicable en l’absence ou l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance.
En cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’avis de paiement, un forfait de post-stationnement majoré de cinquante euros au moins est émis par l’ANTAI.
Pour en savoir plus sur la réforme :
Organigramme du TSP
