Foire aux questions

Comment télécharger le formulaire de recours ?

Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'un avocat devant le TSP ?

J'ai reçu un avis de contravention le 4 janvier 2018 pour un stationnement du 30 décembre. Dois-je contester devant le TSP ?

Dans quel délai puis-je contester un avis de paiement de forfait de post-stationnement ?

Ma commune a rejeté mon recours préalable. Puis-je éviter les frais postaux pour introduire mon recours ?

J'ai adressé un recours au TSP. Dois-je me déplacer à Limoges pour l'audience ?

Dans quel délai vais-je recevoir une décision à la suite de mon recours ?

Suis-je obligé d'avoir recours à un avocat ?

Le TSP m’a donné raison. Quelles mesures d’exécution doit prendre la collectivité qui a émis le forfait de post-stationnement ?

J'ai reçu une amende pour ne pas avoir posé mon disque alors que je stationnais en zone bleue. Est-ce que je peux faire un recours devant le TSP ?

Je n'habite ni en France, ni sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ni en Suisse, et pendant un séjour en France, on a apposé un avis de paiement sur mon véhicule. Que dois-je faire pour contester ?

J'ai reçu un avis de paiement de forfait de post-stationnement et/ou forfait de post-stationnement majoré alors que j'ai vendu/cédé mon véhicule. Pourquoi ?