Les étapes à suivre et les documents à fournir pour contester votre FPS devant le tribunal.
Avant de déposer un recours, nous vous invitons à consulter la présentation synthétique du cheminement du recours devant le TSP, qui détaille les étapes clés de la procédure et les formalités à accomplir par le requérant en cliquant sur le lien ci-dessous.
Étapes clés du cheminement du recours
Dans quels cas déposer un recours ?
Vous êtes le titulaire du certificat d'immatriculation et vous recevez un avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) que vous souhaitez contester.
Avant de saisir le tribunal du stationnement payant (TSP), vous devez former, auprès de la collectivité (ou de la société à laquelle a été confiée la surveillance du stationnement) qui a émis cet avis, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d'un mois à compter de la réception de cet avis. Vous pouvez aussi mandater toute personne de votre choix pour former ce recours.
La collectivité (ou la société) a un mois pour vous répondre.
Elle peut :
Rejeter votre demande par une décision explicite de rejet ;
Garder le silence pendant un mois ; à l'issue de ce délai d'un mois, ce silence vaut rejet de votre demande ; il s'agit d'une décision implicite de rejet ;
Accepter partiellement votre demande en émettant un nouvel avis de paiement, appelé avis de paiement rectificatif ;
Accepter totalement votre demande en émettant un avis de paiement rectificatif ramenant votre dette à zéro.
En cas de rejet total ou partiel de votre RAPO, vous pouvez, en tant que redevable légal du forfait de post-stationnement, saisir le TSP d'un recours contre le FPS dans le délai d'un mois.
En effet, seul le redevable légal du forfait de post-stationnement (FPS), qui est soit le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné, soit son codébiteur solidaire (cotitulaire du certificat d’immatriculation, époux, co-pacsé, héritier), soit un locataire de longue durée ou l’acquéreur du véhicule dans les cas prévus au VII de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est recevable à contester la créance qui lui est réclamée. C’est donc lui, dans tous les cas, le requérant (c’est à dire l’auteur de l’action en justice, qui est introduite en son nom) même s’il désigne un mandataire pour le représenter et signer le recours pour son compte.
Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat, sans toutefois pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique. Vous pouvez aussi vous faire représenter par un autre mandataire de votre choix qui peut être celui que vous avez habilité pour former le RAPO.
Le mandat peut aussi résulter d’une lettre (procuration) par laquelle vous donnez à une personne de votre choix le pouvoir de vous représenter devant la juridiction ou d'une clause insérée à cet effet dans un contrat de location d’un véhicule ou dans un contrat prévoyant la mise à disposition d’un véhicule par un employeur à son salarié.
Dans ce cas, vous devez le préciser sur le formulaire de recours. Il revient au mandataire de renseigner et de signer le formulaire de recours à la place du requérant.
La production de ce mandat n'est pas prescrite à la date d'introduction du recours à peine d'irrecevabilité de celle-ci. Toutefois, s'il n'est pas produit spontanément, le greffe de la juridiction demandera cette production pendant l'introduction de ce recours. Aussi, afin de faciliter le traitement de votre recours et de l'accélérer, il est recommandé de le produire dès l'envoi de votre recours.
Attention ! Le mandataire représente le requérant et ne se substitue pas à lui. Le mandataire n’a pas intérêt à agir contre une créance – l’avis de forfait de post-stationnement (éventuellement majoré) – dont il n’est pas le redevable légal.
Pour déposer votre recours, vous devez remplir un formulaire de recours et préparer, afin de les joindre, des pièces obligatoires. Les listes des pièces obligatoires sont différentes selon qu’il s’agisse d’un avis de paiement de forfait de post-stationnement ou d’un forfait de post-stationnement majoré.
Références : Article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales.
Si vous souhaitez contester un avis de paiement du FPS, vous devez joindre à votre recours les pièces suivantes :
La copie de l'avis de paiement du FPS ;
La copie du RAPO ;
La copie de l'accusé de réception postal ou électronique de votre RAPO ;
La copie de la décision rendue suite à votre RAPO, si vous l'avez reçue (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
Une attestation d'élection de domicile sur le territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse ( Télécharger ce modèle ), si vous n'êtes pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et que vous résidez en dehors de ces territoires ;
Nota : Le délai de recours est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Vous êtes le titulaire du certificat d'immatriculation et vous avez reçu un avertissement vous réclamant le paiement du forfait de post-stationnement (FPS) et d'une majoration que vous voulez contester (ou vous découvrez l'existence du titre exécutoire (TE) de FPS majoré ultérieurement).
À défaut de paiement de la somme demandée dans le délai de trois mois à compter de la réception de votre avis de paiement du FPS (ou de votre avis de paiement rectificatif), un TE est émis par l'ANTAI qui ajoute au montant du FPS impayé une majoration d'un montant minimum de cinquante euros.
Ce TE peut faire l'objet d'un recours directement devant le TSP (sans être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire).
Attention ! Seul le redevable légal du forfait de post-stationnement (FPS), qui est soit le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné, soit son codébiteur solidaire (cotitulaire du certificat d’immatriculation, époux, co-pacsé, héritier), soit un locataire de longue durée ou l’acquéreur du véhicule dans les cas prévus au VII de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est recevable à contester la créance qui lui est réclamée. C’est donc lui, dans tous les cas, le requérant (c’est-à-dire l’auteur de l’action en justice, qui est introduite en son nom), même s’il désigne un mandataire pour le représenter et signer le recours pour son compte.
Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat, sans toutefois pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique. Vous pouvez aussi vous faire représenter par un autre mandataire de votre choix, qui peut être celui que vous avez habilité pour former le RAPO.
Le mandat peut aussi résulter d’une lettre (procuration) par laquelle vous donnez à une personne de votre choix le pouvoir de vous représenter devant la juridiction ou d'une clause insérée à cet effet dans un contrat de location d’un véhicule ou dans un contrat prévoyant la mise à disposition d’un véhicule par un employeur à son salarié.
Dans ce cas, vous devez le préciser sur le formulaire de recours. Il revient au mandataire de renseigner et de signer le formulaire de recours à la place du requérant.
La production de ce mandat n'est pas prescrite à la date d'introduction du recours à peine d'irrecevabilité de celle-ci. Toutefois, s'il n'est pas produit spontanément, le greffe de la juridiction demandera cette production pendant l'introduction de ce recours. Aussi, afin de faciliter le traitement de votre recours et de l'accélérer, il est recommandé de le produire dès l'envoi de votre recours.
Attention ! Le mandataire représente le requérant et ne se substitue pas à lui. Le mandataire n’a pas intérêt à agir contre une créance – l’avis de forfait de post-stationnement (éventuellement majoré) – dont il n’est pas le redevable légal.
Quelles sont les conditions pour déposer un recours ?
Si vous souhaitez déposer un recours contre un titre exécutoire, vous devez le faire dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de votre avertissement.
Vous devez renseigner le formulaire de recours obligatoire, puis le transmettre accompagné d'un certain nombre de pièces obligatoires.
Vous pouvez transmettre votre recours :
Vous devez joindre à votre recours les pièces suivantes :
La copie de l'avertissement ;
Une attestation d'élection de domicile sur le territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse ( Télécharger ce modèle ), si vous n'êtes pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et que vous résidez en dehors de ces territoires.
Nota : Le délai de recours est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.