Créer un compte d'accès au portail du TSP
Vous avez l’obligation de communiquer avec la juridiction par voie électronique, par l’intermédiaire du portail (article R. 2333-120-32 quater du CGCT).
Pour ce faire, vous devez remplir le modèle correspondant à votre situation :
Si vous êtes une collectivité : « Demande de création de compte - Collectivité » ( Télécharger ce modèle ) et l'adresser au tribunal du stationnement payant. Vous pouvez désigner jusqu'à 10 agents de votre collectivité qui utiliseront ce compte avec leur adresse mél comme identifiant. Des notifications par mél leur seront adressées, ainsi qu'à une adresse mél générique si vous le souhaitez, pour communiquer les accusés de vos dépôts de documents et vous informer de la mise à disposition de documents par le TSP ;
Si vous êtes une société d'avocats : « Constitution et demande de création de compte - Avocat personne morale » ( Télécharger ce modèle ) et l'adresser au tribunal du stationnement payant. Vous pouvez désigner jusqu'à 3 personnes de votre cabinet qui utiliseront ce compte avec leur adresse mél comme identifiant. Des notifications par mél leur seront adressées, ainsi qu'à une adresse mél générique si vous le souhaitez, pour communiquer les accusés de vos dépôts de documents et vous informer de la mise à disposition de documents par le TSP ;
Si vous êtes un avocat exerçant seul : « Constitution et demande de création de compte - Avocat personne physique » ( Télécharger ce modèle ) et l'adresser au tribunal du stationnement payant.
Un mél vous sera envoyé à l'adresse / aux adresses mail indiquée(s) afin de pouvoir activer votre/vos accès. Après activation, vous verrez dans votre espace votre/vos dossiers.
Déposer un mémoire (vous avez déjà un compte portail)
Vous accédez à votre espace personnel via la rubrique « J'accède à mon espace personnel » en utilisant votre identifiant (votre adresse mél) et votre mot de passe. Vous avez accès à votre/vos dossiers, à leur(s) historique(s), aux documents envoyés par le TSP, etc.
Pour déposer des documents tels qu'un mémoire, des pièces complémentaires, etc., sur un dossier particulier, il convient, dans la rubrique « Mon espace », de cliquer sur « Consulter », puis sur « Déposer un document ».
Dès lors que vous avez utilisé la voie numérique, vous êtes tenu d'adresser tous vos mémoires et pièces par voie numérique, sous peine de voir vos productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par le tribunal.