Dépôts de recours : le nouveau formulaire de requête CERFA est disponible
Le formulaire de requête CERFA , qui doit être utilisé pour saisir la juridiction, change à compter du 1er janvier 2025.
Colloque sur le droit du stationnement payant
Comment la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée, appréhende-t-elle son rôle depuis sa créatio ...
Panne du système informatique
Entre le 2 et le 12 avril 2021, le système informatique de la CCSP a connu une panne importante. Celle-ci a provoqué l’impossibilité, de façon pon ...
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits ...
Moyens recevables dans un litige contre un titre exécutoire
Appliquant la jurisprudence issue de la décision du Conseil d’État du 10 juin 2020 (n° 427155, M. N., publiée au rec...
Etat d'urgence sanitaire : prorogation des délais devant la CCSP
La commission a rouvert son site depuis le 11 mai 2020 et a repris l’intégralité de son activité. Les requêtes sont instruites en faisant applicat ...
