Contester les mesures de recouvrement (saisies, huissiers…)
Le TSP ne peut être saisi que de conclusions tendant soit à la décharge, partielle ou totale, d’un forfait de post-stationnement, éventuellement majoré, soit à la réparation du préjudice subi à raison de l’édiction d’un tel avis de paiement et, le cas échéant, d’un titre exécutoire. Plus exceptionnellement, le TSP pourra être saisi d’une demande d’annulation d’un tel avis de paiement.
Ces mêmes règles s’appliquent alors même que l’existence du titre exécutoire est révélée à l’occasion d’une mesure de recouvrement, par exemple un avis à tiers détenteur.
En effet, le TSP n’est pas compétent pour statuer sur la régularité en la forme (incompétence de l’auteur de l’acte, défaut de motivation, etc.) d’un avis de saisie à tiers détenteur émis vue du recouvrement d’un forfait de post-stationnement, d’une saisie administrative à tiers détenteur décernée par le comptable public, d’un commandement de payer émis à votre encontre, ou encore, sur la régularité en la forme des poursuites par huissier ou commissaire de justice mandaté par le Trésor public.
Il n’est pas davantage possible de contester devant le TSP l’obligation au paiement (au sens de la contribution à la dette), ni le montant de la dette restant due compte tenu des paiements déjà effectués, ni l’exigibilité de la somme réclamée qui relève du comptable public.
De telles contestations doivent être portées devant le juge de l’exécution, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire.
Contester les amendes pour infractions routières
Le TSP ne peut être saisi que de conclusions tendant soit à la décharge, partielle ou totale, d’un forfait de post-stationnement, éventuellement majoré, soit à la réparation du préjudice subi à raison de l’édiction d’un tel avis de paiement et, le cas échéant, d’un titre exécutoire.
Le TSP n'est pas compétent pour statuer sur des avis de contravention et sur des amendes forfaitaires majorées.
Ainsi, les contraventions pour stationnement gênant, très gênant, dangereux, abusif doivent être contestés devant l’officier du ministère public.
Demander un délai ou un échéancier
Il n’appartient pas au TSP, qui est une juridiction, d’accorder un délai ou un échéancier pour régler un avis de paiement ou un titre exécutoire. Cela relève de la compétence du comptable.
Demander le remboursement du FPS
Le TSP peut seulement, s'il estime que vous n’êtes pas redevable du forfait de post-stationnement, éventuellement majoré, vous décharger de l’obligation de payer la somme qui vous est demandée.
Il n’appartient pas au TSP de procéder elle-même au remboursement d’un forfait de post-stationnement. C’est le comptable public qui sera conduit à le faire si le requérant, qui a obtenu une décision favorable de la juridiction, a réglé les forfaits de post-stationnement éventuellement majorés et n’est pas redevable d’autres dettes vis-à-vis de ce dernier. Si tel était le cas, le comptable public opère ce que l’on appelle une compensation avec les dettes qu’il détient pour ne rembourser les sommes réellement dues.
Demander au TSP d’enregistrer des déclarations, d’encaisser des paiements
Le TSP ne peut être saisi que de conclusions tendant soit à la décharge, partielle ou totale, d’un forfait de post-stationnement, éventuellement majoré, soit à la réparation du préjudice subi à raison de l’édiction d’un tel avis de paiement et, le cas échéant, d’un titre exécutoire.
Il n’appartient pas au TSP de procéder à l’enregistrement des déclarations comme, par exemple, de cession de véhicule ou d’usurpation d’identité.
Le TSP n’enregistre pas les déclarations de cession de véhicule.
Pour cela, vous devez utiliser le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n’est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.
Pour ce faire, vous pouvez faire votre déclaration dans le délai de 15 jours suivant la vente du véhicule :
sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule ;
sur l’application pour smarphone Simplimmat.gouv. L'Application Simplimmat est disponible sur smartphone depuis le Google Play Store et l’App store (https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat) ;
par le biais d’un professionnel agréé.
Il n’appartient pas au TSP d’enregistrer des déclarations d’usurpation d’identité. Si vous estimez avoir été victime d’une usurpation d’identité, vous devez déposer plainte auprès d’un agent de police judiciaire.
Il n’appartient pas au TSP d’encaisser des paiements.
Les forfaits de post stationnement, éventuellement majorés, ne peuvent être payés auprès du TSP.
Les paiements doivent être réalisés selon les modalités indiquées dans l’avis de paiement du forfait de post-stationnement ou dans l’avertissement du forfait de stationnement majoré. Ils peuvent être effectués :
par smartphone et tablette via l’application gratuite « amendes.gouv.fr », en scannant le flashcode de l’avis de paiement ou de l’avertissement
sur le site internet www.amendes.gouv.fr
par téléphone (serveur vocal interactif) au 0806 20 30 40 (prix d’un appel non surtaxé), par carte bancaire
au guichet d’un centre des finances publiques, par carte bancaire, pour un forfait de post-stationnemment, et au guichet de la trésorerie mentionnée sur l’avertissement du forfait de post-stationnement majoré
par courrier, avec un chèque libellé à l’ordre du Trésor public, accompagnement de la carte de paiement jointe à l’avis de paiement ou l’avertissement