- Le tribunal du stationnement payant peut être saisie de conclusions indemnitaires après rejet de la demande préalable adressée à l’autorité compétente (collectivité territoriale ou son contractant s’agissant d’un avis de paiement, ou Agence nationale de traitement automatisé des infractions s’agissant d’un titre exécutoire).
- Un usager du service public du stationnement n’est recevable à demander au tribunal de condamner la personne morale chargée du contrôle du stationnement payant à réparer les préjudices causés par une faute qu’après que celle-ci ait rejeté sa demande en ce sens.