Le contrôle du stationnement Accueil Décisions de justice La jurisprudence Le contrôle du stationnement Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant Passer le partage de l'article pour arriver après × Passer le partage de l'article pour arriver avant Tous les chapitres L'agent assermentéLe moyen tiré de ce que l’agent assermenté relevant d’un tiers contractant de la ville de Paris n’a pas été désigné par le préfet de police de Paris est inopérant.L’assermentation des personnes désignées pour établir les avis de paiement de forfait de post-stationnement conditionne la validité de la constatation des éléments matériels constitutifs du fait générateur d’une telle redevance. Par suite, lorsqu’il conteste le bien-fondé d’un forfait de post-stationnement, éventuellement majoré, le requérant peut, au soutien d’un moyen par lequel il remet en cause tout ou partie des constatations matérielles faites par l’agent qui a dressé l’avis de paiement, utilement combattre la présomption de véracité qui s’attache à ces dernières en exigeant que soit avérée la qualité dudit agent. Il appartient alors à l’administration, seule en mesure de le faire, de justifier de l’assermentation de la personne ayant établi le forfait de post-stationnement en litige. Lorsqu’en revanche il n'identifie pas, parmi les faits sur lesquels est fondé le forfait de post-stationnement, ceux qui selon lui seraient entachés d'inexactitude matérielle, le requérant ne saurait utilement se borner à soutenir que la commune ne justifie pas de l'assermentation de l'agent qui a procédé à ces constatations pour contester le bien-fondé de cette redevance. Le contrôle par lecture automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI)- Le dépôt d'un avis de paiement ou d'une notice sur le pare-briseLorsque la commune a fait le choix de procéder à la notification des avis de paiement par apposition sur le pare-brise du véhicule, il lui appartient d’apporter la preuve de cette apposition.La preuve de l’apposition de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement sur le pare-brise peut être rapportée par tout moyen et notamment par la production de photographies horodatées portant l’indication de l’immatriculation du véhicule et le situant dans son environnement, et permettant de vérifier l’apposition sur le pare-brise du véhicule concerné de l’avis de paiement comportant le numéro de celui dont le recouvrement est poursuivi. Un véhicule peut-il faire l'objet de plusieurs avis de paiementL’établissement d’un nouvel avis de paiement d’un forfait de post-stationnement, lequel ne constitue pas une sanction pénale, à l’issue de la durée d’effet du forfait initial ne méconnaît pas le principe du « non bis in idem ». Autres questions relatives au contrôleLe disque de stationnement (« disque horaire » ou « disque bleu ») ne faisant état que des heures d’arrivée et de départ, n’étant par conséquent pas de nature à permettre le contrôle d’un stationnement gratuit à un même emplacement pour une durée pouvant atteindre sept jours, la commune de Paris n’est pas fondée à en exiger l’usage par les conducteurs de véhicules électriques détenant une carte « résident » et une carte « véhicule basse émission » bénéficiaires à ce titre de la gratuité du stationnement.Lorsqu’un véhicule est stationné sur un emplacement de stationnement sur voirie, il ne peut être soumis qu’à un seul régime de stationnement. Il s’ensuit que le stationnement d’un véhicule sur un emplacement sur voirie ayant fait l’objet d’une interdiction de stationnement prise par un arrêté du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police , et par suite, non soumis au paiement d’une redevance de stationnement, ne peut faire l’objet de l’établissement d’un forfait de post-stationnement.Aucune redevance de stationnement n’était due pour un véhicule stationné sur une place équipée par la Ville de Paris d’une borne de rechargement électrique et accessible, à l’époque des faits, au moyen d’une « carte de recharge » disponible sur abonnement.
