Comment la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée, appréhende-t-elle son rôle depuis sa création le 1er janvier 2018 et à quel équilibre est-elle parvenue depuis la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant issues de la loi dite Maptam ? Quels sont, pour les collectivités territoriales, les clefs d’un stationnement payant juridiquement sécurisé et les principales règles jurisprudentielles à connaître en la matière ?
Afin de répondre aux différentes interrogations découlant de la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant, la commission du contentieux du stationnement payant a organisé le 23 juin dernier à Limoges un colloque réunissant les principaux acteurs du stationnement payant. Les actes du colloque seront bientôt disponibles sur le site de la CCSP.
Les enjeux du contentieux du stationnement payant
Après avoir présenté l’activité toujours plus soutenue de la commission et dressé un état des lieux du contentieux, la présidente de la juridiction a animé une table ronde consacrée aux problématiques et aux enjeux découlant de la réforme du stationnement payant en vue de sécuriser les décisions au bénéfice de toutes les parties et d’endiguer le flot des litiges. Les collectivités ont été encouragées à développer la médiation qui paraît appropriée à la résolution de leurs différends avec les usagers.
Pour aborder ces problématiques et enjeux du stationnement payant sont intervenus :
M. Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d’État,
M. Eric Ferrand, médiateur de la ville de Paris,
Mme Linda Touri, juriste en charge du droit routier pour le Défenseur des droits,
M. Philippe de Quatrebarbes, chargé de mission en charge des partenariats auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
A l’issue de ces échanges et d’un temps de questions-réponses entre la salle et les intervenants, les magistrats de la juridiction ont rappelé les bonnes pratiques permettant de garantir les droits des usagers tout en assurant la sécurité juridique de l’action des collectivités territoriales. Ils ont expliqué en particulier les clefs d’une gestion efficace des recours administratifs préalables obligatoires en insistant sur la responsabilité qui incombe aux communes et aux intercommunalités et leur rôle devant la commission lorsque le contentieux n’a pu être évité.
Les moyens de répondre à la demande contentieuse
Le dernier temps fort de cette journée de travail a été consacré à une présentation des spécificités de la procédure contentieuse et des principales règles dégagées par la commission dont la jurisprudence est venue rééquilibrer la relation entre les usagers et les collectivités. A cette occasion, ont été exposés les outils dont dispose la juridiction pour répondre à une demande de justice sans cesse croissante et garantir l’exécution de ses décisions.
Marianne POUGET.
Présidente de la commission du contentieux du stationnement payant