Le formulaire de requête CERFA , qui doit être utilisé pour saisir la juridiction, change à compter du 1er janvier 2025.
À compter du 1er janvier 2025, le formulaire de requête CERFA n°15817*03 remplace l’ancien formulaire de requête CERFA n°15817*02.
Dès cette date, si vous déposez votre recours par le portail de la juridiction, vous aurez directement accès au nouveau formulaire de requête.
> Pour obtenir plus d’informations sur les modalités de saisine du tribunal du stationnement payant par le portail de la juridiction, cliquez sur ce lien.
En revanche, si vous choisissez de déposer votre requête par voie postale, il faut obligatoirement utiliser le formulaire de requête CERFA n°15817*03, qui est une pièce obligatoire pour présenter un recours. Vous devez imprimer, remplir puis envoyer le formulaire (téléchargeable ici).
> Pour obtenir plus d’informations sur les modalités de saisine du tribunal du stationnement payant par courrier, ainsi que pour obtenir le nouveau formulaire et sa notice explicative qui est à votre disposition pour remplir ce formulaire, cliquez ce lien.