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La commission du contentieux du stationnement payant devient le tribunal du stationnement payant à compter du 1er janvier 2025.
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Vous vous êtes récemment stationnés sur la voie publique et venez de recevoir un « forfait de post-stationnement » (FPS) qui remplace les anciennes amendes de stationnement.
Vous pouvez contester votre FPS en saisissant le tribunal du stationnement payant.
Attention pour les contraventions pour stationnement gênant, très gênant, dangereux, abusif, vous devez saisir l'officier du ministère public.
Pour contester votre FPS :
vous devez d'abord saisir, dans un délai d'un mois, la commune ou la société à laquelle a été confiée la surveillance du stationnement,
puis, si elle refuse d’annuler votre FPS ou pas entièrement, ou qu’elle ne vous répond pas, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal du stationnement payant
Si vous avez reçu un FPS majoré, car vous n’avez pas payé votre FPS à temps, vous pouvez saisir le tribunal du stationnement payant directement sans contacter la commune ou la société concernée.
Ce site internet vous accompagne dans vos démarches pour déposer votre recours par internet ou par voie postale et suivre son avancement.